Sweet Home Luberon Intendance et Locations saisonnières

CONDITIONS GENERALES DE VENTES AUX PARTICULIERS

 

 

Préambule :

 

La micro entreprise Sweet Home Luberon , dont le siège social est situé au 19 place du Septier, 84400, Apt, France, est une entreprise de prestation de services, d’intendance et de conciergerie à destination des professionnels et des particuliers (ci-après désignées collectivement la « Société »).

 

Sweet Home Luberon :

19 place du Septier 84400, Apt

+33 06 60 60 01 85

contact@sweethomeluberon.fr

SIRET: 89186027200014

SIREN: 891860272

Numéro TVA intracommunautaire:  FR49891860272

 

Sweet Home Luberon :

 

La Société peut intervenir, selon l’accord des Parties et en fonction des compétences nécessaires pour la fourniture de biens ou de services, en qualité de prestataire direct ou en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation des clients et de prestataires ou fournisseurs tiers (ci-après désignées les « Prestations »). Lorsque la Société intervient en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre le client et les prestataires et fournisseurs tiers (ci-après désignés les « Prestataires et Fournisseurs Tiers »), il appartient alors au client de se référer aux Conditions Générales de Vente des Prestataires et Fournisseurs Tiers, en complément des présentes.

 

ARTICLE 1 : Champ d'application des conditions générales de ventes/prestations de services

 

Les présentes conditions générales accessibles sur le site internet de la société : www.sweethomeluberon.fr sont transmises aux clients pour leur permettre de passer commande. En conséquence, tout contrat signé par le client et toute commande effectuée par le client vaut acceptation sans restriction, ni réserves aux présentes conditions générales, lesquelles prévalent sur tout autre document émis par la Société. La société se réserve le droit par l’établissement des conditions particulières de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales afin d’adapter son service au client.

 

Lorsque la Société intervient en qualité de simple intermédiaire entre son client et les prestataires partenaires fournisseurs, le client devra en conséquence se référer aux conditions générales dudit partenaire fournisseur pour la réalisation de la prestation envisagée.

La Société, se réserve le droit de pouvoir modifier ultérieurement les conditions générales. La version applicable à l'achat d'un client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de ventes/prestations de services avant de passer toute commande.

 

ARTICLE 2 : Documents contractuels

Le contrat est constitué des :

  • conditions générales

  • conditions particulières

  • éventuels avenants

 

Les informations contractuelles sont rédigées et présentées en langue Française et font l'objet de la part du client d'une acceptation par la signature des conditions particulières et des conditions générales.

ARTICLE 3 : Passation de commande

Les demandes de commandes et de devis de prestations peuvent être adressées par le client à la Société par les moyens suivants :

– Par courriel à : contact@sweethomeluberon.fr

– Par courrier postal à l'adresse du siège social figurant au préambule.

– Par téléphone ou SMS aux numéros figurant sur la page « contact » du site internet.

 

La Société se réserve le droit de refuser librement la prise en charge d’une commande émanant d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'un abonnement, d’une facture, d'une avance de frais ou d'un débours ou d’une commande qui dépasserait le cadre habituel de ses compétences ou qu'elle jugerait illicite ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. A réception de la commande et sous réserve qu’elle soit acceptée par la Société, la Société adresse sur la base de la proposition tarifaire et/ou devis les documents contractuels au client lequel aura fourni au préalable les informations nécessaires à la rédaction du contrat, notamment son identité et ses coordonnées.

Par cet envoi, la Société accepte la commande.

La commande ne deviendra définitive qu’à la signature des conditions particulières et des conditions générales de ventes/prestations de services par le client et envoi desdits documents à la Société soit  :

– Par courriel à : …

– Par courrier postal à l'adresse du siège social figurant au préambule.

 

En signant les documents contractuels, le client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la signature du contrat et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s'engager, être âgé d'au moins 18 ans ou être titulaire de l'autorisation parentale ou d'un tuteur ou curateur s'il est mineur ou incapable.

 

Lors de la signature du contrat il déclare accepter l’intégralité des stipulations des conditions générales et des conditions particulières de ventes/prestations de services.

 

Les contrats conclu et l'accès à la commande sont personnels au signataire et ne peuvent être transférés au bénéfice d'un tiers sans l'accord préalable expresse du client transmis par courriel ou par courrier postal à la Société.

ARTICLE 4- Modification/annulation de commandes

Si les Prestations ne peuvent être réalisées par la Société dans les conditions envisagées au moment de la proposition tarifaire ou du devis, la Société s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnablement possibles afin de formuler une proposition alternative au client. Les propositions alternatives ne seront cependant mises en œuvre qu’après l’accord écrit du client.

 

A défaut de trouver une solution de remplacement ou en cas d’absence d’acceptation par le client de la solution de remplacement proposée par la Société, la commande sera réputée annulée sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être demandée par le client.

Toute demande du client de modification des modalités d’une commande, devra intervenir au minimum trois (3) jours calendaires avant le début des Prestations pour être prise en considération par la Société. Dans ce cas, la Société appréciera les possibilités de modifier la commande. A défaut de respecter ce délai et en cas d’impossibilité pour la Société de trouver une solution pour modifier la commande, le prix de la commande initiale restera dû par le client et les sommes déjà versées par le client ne seront en aucun cas restituées en ce compris si le client refuse la réalisation des prestations initialement convenues.

Aucune demande du client d’annulation d’une commande passée le délai de rétractation ci après rappelé ne sera retenue. Si le client refuse toutefois la réalisation des prestations par la Société, le prix de la commande sera dû en intégralité et les sommes déjà versées par le client ne sauront pas restituées.

ARTICLE 5 : Tarifs et règlements

Les Prestations dont les éventuels frais de déplacement seront facturées sur la base des tarifs définis dans la proposition tarifaire ou le devis établi par la Société pour le client.

 

Pour les Prestations facturées à l’heure par la Société, toute demi-heure commencée restera due dans son intégralité.

 

Sauf indication contraire, les propositions tarifaires sont gratuites et valables six (6) mois. Au-delà de ce délai, une nouvelle proposition tarifaire devra être établie.

Nonobstant l’alinéa précédent, la Société peut être amenée à modifier le prix des Prestations (y compris dans le cadre d’un Contrat au Forfait), notamment dans le cas où la TVA deviendrait applicable. Le client en sera informé au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord, le client aura la faculté de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement en se prévalant de cette modification dans les quatre (4) mois suivant l’entrée en vigueur des modifications. Toutefois, le prix des prestations réalisées jusqu’à la notification de la résiliation sera du. Au delà de ce délai, le client ne pourra plus se prévaloir de la modification tarifaire pour obtenir la résiliation du contrat.

Il est précisé que toute somme versée d’avance est qualifiée d’acompte et non d’arrhes.

 

A l’exception des Prestations réalisés dans le cadre d’un Contrat au Forfait, dès réalisation des Prestations, une facture sera envoyée au client. Après accord des Parties, les Prestations pourront être facturées sur une base mensuelle en cas de Prestations régulières ou récurrentes.

 

Pour tout Contrat au Forfait, une facture mensuelle sera envoyée au client en fin de mois pour les Prestations réalisées au cours du mois.

 

En cas de commande de prestations dîtes ponctuelles (formules arrivée/départ et déplacements), celles-ci seront facturées sur la facture mensuelle du mois au cours duquel les prestations ont été réalisées.

 

Les factures seront envoyées au client par courrier électronique ou, sur demande, par courrier postal.

 

Le paiement s'effectuera à réception de facture et au plus tard sept (7) jours après la date d’envoi de la facture. Les règlements peuvent être effectués par chèque, par virement bancaire ou CESU.

Pour les factures établies, à la demande d'un donneur d'ordre, au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celles-ci et l'exécution des autres engagements prévus dans les conditions générales de ventes/prestations.

À défaut de paiement à la date d’échéance prévue, il sera appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels et conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard définies au présent article, une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

La Société se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d'annuler toute commande et prestations commandées, émanant d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une facture ou d'une avance de frais ou d'un débours.

ARTICE 6 : Délai d’exécution des prestations

Le délai d’exécution des prestations est indiqué lors de la confirmation de commande.

 

Le dépassement du délai convenu ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de la Société.

 

La société ne pourra être tenue pour responsable du préjudice causé par un retard lors de la livraison d'un produit ou la réalisation d'un service par un fournisseur ou prestataire Tiers.

ARTICLE 7- Durée du contrat et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois avec effet au premier jour du mois au cours duquel il est souscrit sauf mention contraire dans les conditions particulières.

 

Durant cette durée de douze (12) mois, le contrat ne peut être résilié par le client sauf stipulation contraire figurant dans les conditions particulières. Dans le cas, si le contrat au forfait prévoit expressément la possibilité pour le client de le résilier, cette résiliation ne pourra intervenir qu’après réception par la Société d’une dénonciation du client par lettre recommandée avec accusé réception. En pareil cas, la résiliation du Contrat au Forfait sera effective à l’échéance du mois suivant la réception de la notification étant précisé que tout mois commencé est du intégralement.

 

Durant cette durée de 12 mois, la Société se réserve le droit de résilier un Contrat au Forfait le liant à son client à tout moment en respectant un préavis d’un (1) mois, sans indemnité, en cas de non paiement par le client aux échéances convenues dans le contrat ou en cas de méconnaissance par le client de l’une de ses obligations contractuelles et ce, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts et pénalités par la Société. Dans ce cas, encore, si des sommes ont été engagées par le client pour des Prestations non encore réalisées, un remboursement sera alors effectué.

Le contrat  est renouvelable pour la même durée par tacite reconduction et peut être résilié au cours de la conduction tacite à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l'adresse du siège mentionnée dans le préambule s’il émane du client ou à l’adresse du client indiquée dans les conditions générales si la résiliation émane de la Société. La résiliation prend effet à l’échéance du mois suivant la réception de la notification de résiliation étant précisé que tout mois commencé est du intégralement. A cette date, si certains services n’ont pas été réalisés mais ont été payés aucun remboursement ne sera effectué si la résiliation émane du client.

Sont rappelées :

Article L215-1 du Code de la consommation :

“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.”

Article L215-2 du Code de la consommation :

 “Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.”

Article L215-3 du Code de la consommation :

 “Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”

Article L241-3 du Code de la consommation

« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1 les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

 

ARTICLE 8- Conditions particulières pour les Prestations pour lesquelles la Société intervient en tant qu’intermédiaire

 

La commande de Prestations par le client à fournir par un autre prestataire ou un fournisseur, auprès de la Société, ne fait en aucun cas présumer que la vente ou la prestation de service est effectuée directement par la Société.

Malgré tout le soin apporté par la Société, si cette dernière n'intervient qu'en qualité d’intermédiaire ou de mandataire dans les rapports entre les clients et les Prestataires et Fournisseurs Tiers, la Société n’encourt aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et ou de prestation et à la livraison des produits. La Société ne pourra également être tenue responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par les Prestataires et Fournisseurs Tiers y inclus les retards de livraison/réalisation ou la non-conformité d'un produit ou d’un service. Les retards de livraison/réalisation n’emportent ni annulation, ni modification de la commande. Les demandes de toute nature (réclamation, réserve ou contestation y inclus les problèmes de garantie ou de non-conformité) relatives aux produits ou aux services commandés dans le cadre du mandat donné à la Société, devront être adressées directement par le client au Prestataire et Fournisseur Tiers concerné, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée. La Société pourra néanmoins transmettre aux Prestataires et Fournisseurs Tiers concernés, les lettres de réclamation adressées par le client.

Sur demande du client et acceptation de la Société, cette dernière s’engage à régler les Prestataires et Fournisseurs Tiers au nom et pour le compte des clients dans la limite de deux cent cinquante euros (250€). Le client devra donc régler par chèque, virement bancaire ou CESU, le coût des produits et services, ainsi que les commissions dues à la Société et acceptées par le client, directement à la Société. Au-delà de deux cent cinquante euros (250€), le client s’engage à régler soit la Société avant la commande auprès des Prestataires et Fournisseurs Tiers, soit directement les Prestataires et Fournisseurs Tiers selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ces derniers. Dans ce cas, les factures sont adressées directement par les Prestataires et Fournisseurs Tiers à l’ordre du client.

 

ARTICLE 9 : Droit de rétractation pour les contrats conclu à distance ou hors établissement

 

Conformément aux articles L.221-1 à L.221-29 du Code de la consommation, le client dispose, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, et annuler son contrat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, afin d'échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire annexé aux présentes ou tout autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, par courrier postal recommandé avec accusé de réception envoyé au siège de La société dont l'adresse est mentionnée dans le préambule des présentes conditions ou par courriel à contact@sweethomeluberon.fr ou un courrier postal à sweet home luberon, 19 place du septier, 84400 Apt, France.

Tout acompte versé à la commande lui sera remboursé intégralement, au plus tard dans les 14 jours après la notification de la rétractation. Le service ne prendra effet qu'à l'échéance de ce délai de 14 jours si le client n'a pas utilisé son droit pour se rétracter.

Les Prestations commandées prendront effet au terme de la période de rétractation. Toutefois s'il est certain qu'il ne souhaite pas utiliser son droit de rétractation et qu'il veut que les Prestations commencent avant ce délai de 14 jours, le client peut renoncer expressément à son droit de rétractation en l'indiquant de manière manuscrite. Dès lors, les Prestations pourront commencer à réception du contrat et paiement de l’éventuel acompte demandé.

 

ARTICLE 10 : Responsabilité et assurance

Le client reconnait expressément que dans le cadre de ses Prestations, la Société n'est tenue qu'à une obligation de moyens, que ce soit pour les Prestations réalisées en qualité de prestataire ou en qualité de simple intermédiaire.

Si le client confie un jeu de clés de son domicile à la Société afin d’effectuer une Prestation en son absence, une décharge sera signée par le client afin que ce dernier (1) déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile et (2) dégage la Société de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire, sur son domicile par des tiers.

En aucune circonstance, la Société ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes de marché, préjudice commercial, pertes de profit, etc. En toute hypothèse, la responsabilité de la Société sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part et ne saurait excéder 30% du montant de la commande concernée.

La Société est titulaire d'une police d'assurance multirisque professionnelle pour l'accomplissement de son activité.

 

ARTICLE 11 : Engagements du client

 

Le client s’engage à justifier au moment de la conclusion du contrat de sa qualité de propriétaire du bien immobilier pour lequel la Société doit intervenir par la production d’une attestation de propriété émanant d’un Notaire ou de son titre de propriété.

Le client s’engage au respect de l'ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables notamment ceux relatifs à la location d’un meublé de tourisme. En aucun cas la Société ne saurait être responsable du non-respect par le client de ses obligations légales ou fiscales.

Le client s’engage à souscrire à sa charge une assurance tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l'ensemble de tous ses matériels et installations et déclare qu'il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d'assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l'égard des tiers.

Le client s’engage à régler les factures à échéances.

 

ARTICLE 12 :  Informatique et liberté

 

Les données personnelles collectées auprès des clients sont nécessaires à l'élaboration des contrats, au traitement des commandes, à l'établissement des factures et l'envoi des courriers notamment.

Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles nécessaires auprès des partenaires fournisseurs et prestataires, ou que celles nécessaires pour satisfaire aux obligations réglementaires ou à la demande expresse d'une administration ou d'une autorité judiciaire.

En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, dite « loi informatique et libertés » relative à L’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès permanent de modification et de rectification et d'opposition de ses données personnelles.

Il suffit pour cela qu'il en fasse la demande auprès de la Société par courrier postal à l'adresse du siège social mentionnée au préambule ou par courriel en indiquant son nom, prénom, email, adresse et identifiant.

 

ARTICLE 13 : Langue- Droit applicable -Juridiction compétente- règlement des différends

 

Les documents contractuels sont rédigés en langue Française. Dans le cas ou ces conditions seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences, les suites des documents contractuels et des relations contractuelles est soumis à la Loi française et aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution auquel donnerait lieu leur relation contractuelle. Toute réclamation du Client devra préalablement être adressée à la Société.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de commission de la médiation de la consommation ( C. consom. art L. 612-1) ou auprès des instances de médiations sectorielles existantes à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Le client a la possibilité de recourir à :

Délégué du Médiateur d’Avignon

1 Rue Saint Exupéry 8400 AVIGNON – tél : + 33 4.86.81.32.39

 

ARTICLE 14 : Confidentialité

 

La Société et le client s'engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’autre partie ou dont elle prendrait connaissance auprès de cette autre partie, avant, pendant ou après la réalisation des Prestations. De ce fait, sauf accord écrit, exprès et préalable de l’autre partie chacune des parties s’engage :

- à ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres que ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement des Prestations (y inclus les Prestataires et Fournisseurs Tiers),

- à n’en faire aucun autre usage que celui de la bonne réalisation des Prestations.

Aux fins du présent article, on entend par « informations confidentielles », toute information commerciale, financière, personnelle ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue par l’une ou l’autre des parties et qui seront communiquées, sous quelque forme que ce soit à l’autre partie dans le cadre des Prestations.

 

ARTICLE 15 - Information pré-contractuelle et du client

 

Le client reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande et conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible tous documents contractuels et toutes informations dans les conditions des articles L. 111-1 et s., L. 112-1 et s., L ; 131-1 et s. du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles des prestations et services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné.

– Le prix des prestations, des services et des frais annexes.

– En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société ou son partenaire fournisseur s'engage à fournir les prestations ou services commandés.

– Les informations relatives à l'identité du partenaire fournisseur, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et à ses activités.

– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.

– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres contractuelles importantes.

– Les moyens de paiement acceptés.

 
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